Demande de dossier médical

Vous pouvez obtenir une copie de votre dossier médical auprès de la Direction de la clinique

En application de la loi n° 2002-3003 du 4 mars 2002 sur le droit des malades et du décret n° 2002-637 du 29 avril 2002, relatif a l’accès du dossier médical par le patient inséré dans le Code de la Santé Publique tout patient hospitalisé a le droit de se faire communiquer son dossier médical auprès de l’établissement.

Si vous le souhaitez, vous pouvez accéder a ces informations en adressant un courrier en recommandé avec accusé de réception adressé au directeur de la clinique.

Le courrier doit comporter les éléments suivants :

  • Nom,
  • Nom marital,
  • Prénom,
  • Date de naissance,
  • Date d’hospitalisation et nom du praticien,
  • Photocopie recto-verso d’une pièce identité du demandeur.

Les demandes ne sont pas recevables si :

  • L’hospitalisation est antérieure au mois de juillet 1991 (antérieurement au décret du 30/03/1992 et à la loi du 31/07/1991 portant sur la réforme hospitalière, les établissements privés n’étaient pas tenus de conserver les dossiers médicaux des patients, lesquels restaient sous la seule responsabilité du praticien intervenant)
  • Elles n’émanent pas d’une personne autorisée à accéder au dossier et qu’elles ne sont pas précises.

Les demandeurs autorisés à accéder au dossier d’un patient :

  • Le patient lui-même SAUF s’il est mineur ou majeur sous tutelle,
  • La (les) personne(s) ayant l’autorité parentale SAUF si le patient mineur a refusé expressément que les détenteurs de l’autorité parentale soient consultés pour donner leur consentement aux soins,
  • Le tuteur,
  • Les ayants droits d’un patient décédé à deux conditions :
    1. Le patient ne s’y est pas expressément opposé,
    2. Le motif de la demande est exclusivement l’un des trois suivants :
    • Connaître les causes du décès,
    • Défendre la mémoire du défunt,
    • Faire valoir leurs droits. 
  • Un médecin désigné par le patient.

Au moment de la communication du dossier (soit avant l’envoi soit au moment de la consultation sur place), l’identité du demandeur doit être vérifiée. La communication du dossier ne peut avoir lieu que si l’ensemble des pièces demandées dans le formulaire d’accès est transmis.

 

Avis sur les modalités de communication du dossier médical

Le médecin peut émettre deux sortes d’avis :

  • Une recommandation d’accompagnement par une tierce personne, si la connaissance de certaines informations génère des risques,
  • Une obligation de présence médicale : uniquement dans le cas d’une hospitalisation sous contrainte, et, à titre exceptionnel, si la communication des informations comporte des risques d’une gravité particulière.

Délais de communication (à compter de la date de réception de la demande complète et recevable) :

  • 8 jours pour les dossiers dont le dernier mouvement remonte à moins de 5 ans et si la demande est précise.
  • 2 mois pour les dossiers de plus de 5 ans.

Un délai minimum de 2 jours de réflexion est prévu pendant lequel le dossier ne peut pas être communiqué.

 

Durée et modalité de conservation de votre dossier

Votre dossier médical est conservé sous la responsabilité de l’établissement pendant les 20 années suivant votre dernier passage dans l’établissement (et jusqu’au 28ème anniversaire pour un mineur ou 10 ans après un décès).